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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD7 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire », sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;
« 2° Les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 sont insérés dans une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » ;
« 3° Après l’article L. 523‑5, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
« Art. L. 523‑5‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de :
« 1° Tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile ;
« 2° Toute mousse anti‑incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'interdiction prévue à l'article premier : il prévoit d'ajouter une interdiction des vêtements et des mousses anti-incendie contenant des PFAS en 2025 ainsi qu'une interdiction large de tout produit contenant des PFAS en 2027.
Au-delà des produits destinés à entrer en contact avec les aliments, les vêtements et les mousses anti-incendies contenant des PFAS représentent des sources d'exposition importante alors même qu'il existe des alternatives viables sans PFAS. Cet amendement propose une restriction à horizon 2025 pour ces deux familles de produits afin de limiter la pollution aux PFAS tout en laissant un délai d'adaptation aux acteurs. L’ECHA, agence européenne des produits chimiques, propose déjà une restriction d’utilisation de l’ensemble des PFAS pour la production de mousses anti-incendie.
Par ailleurs, alors que le gouvernement français annonce dans son plan d'action PFAS son soutien à la proposition de restriction REACH portant sur l’ensemble de la classe des PFAS, cet amendement vise à garantir une interdiction large à horizon 2027 sur le territoire national, indépendamment des incertitudes du processus décisionnel européen. En 2021, l'État du Maine (États-Unis) a promulgue une loi comparable qui interdit, dès 2030, toute utilisation de l’ensemble des PFAS.
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