Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL40 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2024 par : Mme Belluco, Mme Regol.
Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 427‑1. – Le fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure est alimenté par une contribution des entreprises d’assurance assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu’elles perçoivent des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens immobiliers à usage d’habitation situés sur le territoire de la République française.
« Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
« Dans les conditions fixées par décret, le fonds verse un montant aux associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure afin de contribuer aux projets qu’elles lui présentent et dont l’objet vise la préparation aux actions de résilience.
« Le montant de la contribution, compris entre 0,5 % et 1,5 % des primes ou cotisations annuelles de ces contrats mentionnés au premier alinéa, est fixé par arrêté des ministres chargés des assurances et de la sécurité civile. »
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste NUPES soutient un renforcement du financement de la sécurité civile et des associations agréées. Néanmoins ce financement doit porter directement sur les entreprises d'assurance, largement protégées depuis 2017 et dans le cadre de la crise du covid19, et non pas reposer directement sur les contrats d'assurance et être prélevé directement sur les assurés, comme le propose l’article 16 de cette proposition de loi.
Par ailleurs nous proposons que la détermination du montant de la contribution relève du ministre en charge des assurances, mais également du ministre en charge de la sécurité civile, pour équilibrer les droits et responsabilités au sein du gouvernement sur le sujet, et limiter les risques d'une approche purement financière de cette contribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.