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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL35 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2024 par : Mme Belluco, Mme Regol.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« et aux réunions des instances dont il est membre, ».
Exposé sommaire :
Cet article crée un article L. 725-11 dans le code de la sécurité intérieure afin de prévoir que le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le membre d’une association agréée de sécurité civile pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté.
Or, cet article ne concerne que le temps passé en intervention, et le temps formation. Pourtant, l’article 4 de cette proposition de loi liste les activités ouvrant droit à autorisation d’absence. Cette liste comprend en plus la participation aux réunions des instances dont la personne serait membre.
En cohérence, cet amendement propose une liste analogue à l’article 6 à celle développée à l’article 4, pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits tirés de l’ancienneté.
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