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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’éventualité de renforcer les moyens de lutte contre les feux dans l’Est de la France. Exposé sommaire : Aucun département n’est aujourd’hui à l’abri d’un départ de feu. Si les moyens sont concentrés dans le Sud e...

Lors d’une mission de renfort de services départementaux d’incendie et de secours dans un autre département que celui d’attribution, les frais logistiques liés à l’intervention de ces services départementaux d’incendie et de secours sont répartis entre les services départementaux d’incendie et de secours de renfort et ceux d’accueil. Cette répa...

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des...

Après l’article L.124‑6 du code forestier, il est inséré un article L.124‑6-1 ainsi rédigé : « Art L.124‑6-1 – Après tout coupe rase d’une surface à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à...

L’article L. 562‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « presse locale », sont insérés les mots : « et numérique ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et en lien avec l’ensemble des parties prenantes au plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de f...

Remplacer les mots : "collectivités territoriales", par "conseils départementaux et des communes". Exposé sommaire : Amendement de précision. Les SDIS relèvent des conseils départementaux. La défense de l'ordre public relève des communes.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les installations existantes seront exemptées de l'obligation nouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. » Exposé sommaire : Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte de nouvelles modifications au crédit d’impôt DEFI-Forêts alors qu’il vient tout juste d’être refondu et renforcé par l’article 10 de la loi de finances pour 2023, issu d’un amendement de notre collègue Danièle Brulebois débattu et adopté en séance publique en première lecture, puis ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Les col...

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. » Exposé sommaire : Lors des ince...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d'application du tarif rédui...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bât...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le crédit d’impôt est porté à 60 % lorsque l’entreprise, l’organisme ou la structure choisi pour réaliser les travaux, relève de l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Il existe de nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire qui peuvent réaliser des travaux de débrous...

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. » Exposé sommaire : Exposé sommai...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la puissance publique. La limit...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination à l’amendement CF26. La distinction qui existe entre les documents conférant une garantie de gestion durable (PSG et RTG) et celui ne conférant qu’une présomption de garantie de gestion durable (CBPS) reflète une différence dans le niveau de précision et d’engagement du propr...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 10 hectares. Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée française ne son...