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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE221 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le crédit d’impôt est porté à 60 % lorsque l’entreprise, l’organisme ou la structure choisi pour réaliser les travaux, relève de l’économie sociale et solidaire. »
Exposé sommaire :
Il existe de nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire qui peuvent réaliser des travaux de débroussaillement ou d’entretien des zones débroussaillées. Quel que soit leur statut juridique (entreprise, association, coopérative, etc.), elles peuvent permettre l’emploi de personnes en insertion ou en situation de handicap, ou encore favoriser la coopération entre entrepreneurs. Leur utilité sociale doit être reconnue, notamment par un crédit d’impôt plus important afin que les propriétaires fassent aussi appel à ces structures.
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