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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE52 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE157 )
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Brulebois.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
Exposé sommaire :
Les collectivités ont besoin d’être soutenues pour la réalisation de leurs obligation légale de débroussaillement en particulier les communes rurales avec un grand linéaire de routes et une faible population.
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