Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Les crédits d’impôts sont un dispositif incitatif visant à l’intérêt général. Le débroussaillement limite grandement la propagation des feux de forêts. La perte de recette pour l’État, sera compensée, à long terme par une réduction des dépenses liées à la l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « physiques, », insérer les mots : « et les groupements forestiers ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

À l’article L. 723‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , à risques et insalubrités ». Exposé sommaire : La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu le « caractère dangereux » de la profession de sapeur-pompier. Cette première avancée doit être consoli...

Le titre III du code forestier est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 131‑14 est ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret et tient notamment compte de la surface débroussaillée...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'ouvrir l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l'ensemb...

À l’alinéa 9, après le mot : « publique », insérer les mots « et d’emballages ménagers en verre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cartographie fait l’objet d’une communication auprès de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les documents graphiques permettant de savoir quels terrains sont concernés par les obligations légales de débroussaillement font l’objet d’une communi...

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter à 10 pourcents la fraction versée aux départements et à la métropole de Lyon sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts pour financer l...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 131‑10 du code forestier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il évalue notamment l’exposition au risque incendie des sites classés Seveso, en particulier des sites Seveso classés seuil haut et peut décider selon son évaluation du risque d’imposer des obligations légales de débrousa...

Il possible de recourir aux réservistes du service national universel pour venir en renfort des personnels de l’Office national des forêts (ONF) dans le cadre de la prévention du risque incendie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à recourir aux réservistes du Service National Universel afin de soulager le personnel de l’ONF sur certaines ...

Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. » Exposé sommaire : L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État contribue, en lien avec les collectivités territoriales, à la lutte contre les incendies en consacrant des moyens humains et matériels conséquents à l'action de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Cette orientation est plus efficace que la création d'un nouveau crédit d'impôt. Surt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à prot...

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation peut contribuer, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder 20 % de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local d’un Département, au financement d’un fonds de concours exceptionnel au profit de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport portant sur l’opérationnalité de l’organisation de la lutte transfrontalière contre les incendies de forêts, notamment de la collaboration locale entre les départements frontaliers et leurs homologues des pays voisins. Ce rapport détermine les zones frontalièr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « « 

Voir tout l'amendement

05/05/2023 — Amendement N° CE226 au texte N° 1071 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par les sept alinéas ainsi rédigés : « Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État : « 1° Le maintien du couvert forestier ; « 2° La protection de la ressource en eau ; « 3...

Voir tout l'amendement

05/05/2023 — Amendement N° CE153 au texte N° 1071 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1‑1 – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 de ce même code ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à l...

Voir tout l'amendement

    13 14 15 16 17

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org