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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE207 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CE84 )
Publié le 5 mai 2023 par : M. Giraud.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »
Exposé sommaire :
Lors des incendies de l’été 2022, des pistes ont été créés, leur maintien est primordial dans la lutte contre les feux de forêts.
L’article additionnel vise à clarifier une situation prise dans l’urgence, et acter les mesures.
La simplification des démarches administratives est bénéfique autant pour l’État que pour les particuliers.
Aussi, face à la réticence de certains propriétaires privés et la lourdeur des démarches administratives, il est nécessaire d’agir sans autorisation, pour l’intérêt général.
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