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Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134‑14 du code forestier est ainsi modifié : 1° Les mots : « des articles L. 134‑10 à L. 134‑12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 134‑11 se superposent à des obligations mentionnées au second alinéa de l’a...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « en tenant compte de leur résilience à long terme au regard de l’évolution du climat, de la qualité des sol, de la ressource en eau, ainsi que des risques pathogènes futurs ; ». Exposé sommaire : Le choix des essences d'arbres doit se faire en tenant compte du risque d'incendie, de leur caractère...

L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. » II. – Compléter cet article par les deu...

Un fonds de concours exceptionnel est créé au profit des services départementaux d’incendie et de secours. Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de concours exceptionnel au profit des SDI...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans de...

L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office national des forêts assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé énoncées au présent titre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires et n'est pas incluse par les plafonnements généraux applicables aux personnes phys...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots : « remise en état » insérer les mots : « de ces voies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œ...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessaire augmentation qualitative et quantitative de notre flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires, ainsi qu'au sujet de la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile. Exposé sommai...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des o...

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un n ainsi rédigé : « n) Salariés s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires à partir du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute au contingent préfectoral d’attribution de logements sociaux les salariés faisant l...

Les véhicules opérationnels et de surveillance des services d’incendie et de secours accèdent, pour l’accomplissement de leur mission de service public, librement et gratuitement au réseau autoroutier tel que défini à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctuariser une mesure de bo...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette franchise supplémentaire ne sera appliquée que si l’assuré a bien reçu une information préalable spécifique sur l’existence de celle-ci et ses modalités d’application ». Exposé sommaire : L’objet de l’article 11 est de responsabiliser le propriétaire du bien soumis à OLD et de l’inciter à...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de co...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 50 ». II. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 50 ». III. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le montant de l’amende en cas de m...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétents » insérer les mots : « , après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cart...