Amendement N° CF63 (Non soutenu)

Cet article apporte de nouvelles modifications au crédit d’impôt DEFI-Forêts alors qu’il vient tout juste d’être refondu et renforcé par l’article 10 de la loi de finances pour 2023, issu d’un amendement de notre collègue Danièle Brulebois débattu et adopté en séance publique en première lecture, puis adopté conforme par le Sénat.

Le dispositif DEFI-Forêts a ainsi été consolidé en un seul crédit d’impôt, son taux a été porté de 18 à 25 %, les plafonds de dépense ont été alignés sur le plus élevé, les critères de superficie ont été assouplis, et le volet assurance a été renforcé.

Alors qu’il convient de laisser aux acteurs le temps de s’approprier ces changements récents, les modifications figurant dans l’article 20 de la proposition de loi sénatoriale sont prématurées et paraissent inadaptées ou inutiles :

- supprimer le bornage ne serait pas de bonne politique puisque cette échéance vise à évaluer les effets de la dépense fiscale avant de la proroger ;

- la suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du volet acquisition constituerait un effet d’aubaine pour les acquéreurs les plus fortunés ;

- la définition proposée des travaux éligibles est largement satisfaite et n’a pas sa place dans la loi puisque ce niveau de détail relève du règlement ou de la doctrine fiscale ;

- le crédit d’impôt doit rester réservé aux propriétés présentant une des garanties de gestion durable définies dans le code forestier et introduire des critères supplémentaires alternatifs rendrait le dispositif peu lisible.

Le cas échéant, il nous sera possible de procéder à de nouveaux ajustements à l’occasion des prochaines lois de finances, mais ils devront résulter d’une évaluation des effets des modifications que nous avons déjà adoptées.

Il convient donc de supprimer cet article.