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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL46 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Bovet.
Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Après l'article 34 bis
Lors d’une mission de renfort de services départementaux d’incendie et de secours dans un autre département que celui d’attribution, les frais logistiques liés à l’intervention de ces services départementaux d’incendie et de secours sont répartis entre les services départementaux d’incendie et de secours de renfort et ceux d’accueil. Cette répartition fait l’objet d’une convention entre les différents services départementaux d’incendie et de secours engagés.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Lors des derniers grands feux de forêts, ou même lors d’autres catastrophes naturelles, certains services départementaux d’incendie et de secours ont eu recours au renfort de SDIS d’autres départements.
L’accueil de services de secours a été essentiel pour aider les populations sur place. Néanmoins, cela peut avoir un coup conséquent pour le SDIS d’accueil. Lorsque des renforts interviennent dans un autre département que le leur, c’est bien souvent le département d’accueil qui est en charge du couchage, de l’alimentation des renforts. Ces dépenses diminuent donc le budget de fonctionnement des SDIS.
Il convient donc de trouver un accord entre les SDIS qui permettrait à chacun d’eux de pouvoir participer aux frais logistiques lors des interventions de renfort.
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