Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE84 (Retiré)
(1 amendement identique : CE207 )
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, M. Guillemard, Mme Cristol, Mme Delpech, Mme Decodts, M. Bordat, M. Zulesi, M. Rousset, M. Pont, M. Lovisolo, Mme Chandler, Mme Chantal Bouloux, M. Haury, M. Vojetta, M. Sertin, Mme Yadan, M. Giraud.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »
Exposé sommaire :
Exposé sommaire :
Lors des incendies de l’été 2022, des pistes ont été créés, leur maintien est primordial dans la lutte contre les feux de forêts.
L’article additionnel vise à clarifier une situation prise dans l’urgence, et acter les mesures.
La simplification des démarches administratives est bénéfique autant pour l’État que pour les particuliers.
Aussi, face à la réticence de certains propriétaires privés et à la lourdeurs des démarches administratives, il est nécessaire d'agir sans autorisation, pour l’intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.