Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL31 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Saulignac, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d'application du tarif réduit à l'ensemble des véhicules affectés à des missions de protection des personnes et des biens assurées par les SDIS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.