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04/05/2023 — Amendement N° CL10 au texte N° 1033 - Article 32 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre du présent article. » Exposé sommair...

05/05/2023 — Amendement N° CL64 au texte N° 1033 - Article 35 (Non soutenu)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consult...

04/05/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 1033 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Poueyto, M. Cubertafon

Le ministère de la défense met en place plusieurs niveaux de certification militaire répondant aux normes en matière de cybersécurité et de conformité à destination des organismes et entreprises. À destination des organismes et entreprises, le ministère de la défense dresse une liste regroupant les normes, directives et bonnes pratiques pour g...

04/05/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 1033 - Article 35 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 1° Après avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de marq...

05/05/2023 — Amendement N° CL27 au texte N° 1033 - Article 34 (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

À l’alinéa 7, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat pr...

05/05/2023 — Amendement N° CL66 au texte N° 1033 - Article 33 (Irrecevable)
M. Bothorel, M. Belhamiti

À la fin de l’alinéa 5, ajouter les mots : « , ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les personnes mentionnées au présent article ». Exposé sommaire : Dans le but de détecter les attaques informatiques, l’article 33 prévoit la communi...

05/05/2023 — Amendement N° CL50 au texte N° 1033 - Article 32 (Retiré)
Mme Chassaniol

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dix ans » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information par parallé...

04/05/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 1033 - Article 32 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur les décisions prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les déc...

04/05/2023 — Amendement N° CL11 au texte N° 1033 - Article 34 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle ...

05/05/2023 — Amendement N° CL44 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Compte-tenu des possibles atteintes aux données personnelles et pour éviter des contradictions avec le droit applicable à ces données personnelles dont des règles européennes issues de l’applic...

05/05/2023 — Amendement N° CL18 au texte N° 1033 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. ...

I. – Il est créé un Fonds national d’investissement en faveur des gendarmeries de Polynésie française. Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à trois millions d’euros. Les ressources de ce fonds sont réparties entre les gendarmeries au prorata du nombre d’habitants de leur zone de compétence. Le...

04/05/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 1033 - Article 35 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur les décisions prises au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise prévoir explicitement que les déci...

04/05/2023 — Amendement N° CL15 au texte N° 1033 - Article 33 (Rejeté)
M. Latombe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le texte ne fournit pas d’élément quant au volume et à la fréquence des demandes évoquées – rendant difficile d’estimer précisément l’impact de ces demandes, y compris sur la performance du DNS en tant que tel- il semble certain que cette exigence aurait un impact structurant sur l’activité des...

05/05/2023 — Amendement N° CL39 au texte N° 1033 - Article 34 (Retiré)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « logiciel », insérer les mots : « à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le présent article 34 entend renforcer les exigences de transparence qui s'appliquent aux éditeurs de logiciel en contraignant ces derniers à informer l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information e...

04/05/2023 — Amendement N° CL9 au texte N° 1033 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Poueyto, M. Bru

Le ministère de la défense met à disposition des entreprises et organismes un serveur informatique sécurisé dédié à la défense. Exposé sommaire : L'importance de la sécurité informatique n'a jamais été aussi grande que maintenant, car les cyberattaques sont devenues de plus en plus nombreuses dans notre monde connecté. C'est pourquoi l'État p...

05/05/2023 — Amendement N° CL45 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon

À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense octro...

05/05/2023 — Amendement N° CL36 au texte N° 1033 - Article 35 (Retiré avant séance)
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. G...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « données », insérer les mots : « ni directement ni indirectement identifiantes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 : « et notamment les typologies de de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l’autorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abor...

05/05/2023 — Amendement N° CL67 au texte N° 1033 - Article 33 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'article 33 du présent projet de loi vise à créer un nouvel article dans le code de la défense en organisant la communication par l'ANSSI des données de cache enregistrées temporairement par les serveurs DNS. Le but est que l'ANSSI reçoive des copies des serveurs DNS. Les données ...

05/05/2023 — Amendement N° CL57 au texte N° 1033 - Article 32 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, et le cas échéant, de régulariser sa situation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les droits des personnes visées par les injonctions pri...

05/05/2023 — Amendement N° CL59 au texte N° 1033 - Article 32 (Retiré)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 32 qui est susceptible de présenter de...