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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL57 (Rejeté)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, et le cas échéant, de régulariser sa situation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits des personnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine en prévoyant qu’elles puissent être en mesure de présenter leurs observations et le cas échéant de régulariser leur situation.
L’impératif d’efficacité ne doit pas être l’unique boussole du gouvernement. Sans revenir sur la nécessité de renforcer les capacités d’intervention de l’ANSSI, il convient de créer un arsenal juridique respectueux des droits et libertés de chacun.
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