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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL10 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocage et de suspension et de redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme au Parlement d’apprécier l’ampleur de ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effets appréciés par l’ANSSI. Cette mesure de transparence est nécessaire au regard de l’extension significative du champ des mesures et de la portée large de la notion de sécurité nationale.
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