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À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil c...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil c...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logici...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues par les dispositions en vigueur à l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le ...

Au début de l’alinéa 2, avant le mot : « Pour », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense oc...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « meilleurs délais » les mots : « soixante-douze heures à compter de la constatation de la vulnérabilité ou de l’incident ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le délai auquel sont soumis les éditeurs de logiciel pour informer les utilisateurs d'une vulnérabilité sign...

I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Ou, » insérer les mots : « à titre expérimental et pour une durée de deux à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Au plus tard six mois avant la fin de l’...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l’ANSSI de mettre en oeuvre le dispositif de recueil des données prévu au 1° du I du projet d'article 35. Cette nouvelle prérogative permet de capturer l’intégralité d’un trafic réseau - et non plus seulement les données techniques - ou...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en mat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les pénalités de retard aux obligations de paiements des charges sociales et fiscales sont interrompues lorsqu’une entreprise est victime des infractions mentionnées aux articles 323‑1 à 323‑3-1 du code pénal. « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensé...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendre obligatoire le fa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2321‑2‑4. – Est puni de 150 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alin...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57. Exposé sommaire : Les coopérations européennes doivent être fondées sur des intérêts communs et non sur l’idéologie. Elles doivent intervenir lorsque notre propre BITD ne peut pas répondre à un besoin de nos armées et uniquement avec des partenaires partageant nos intérêts opérationnels. Autrement ...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : La suppression dans la loi de personnes assermentées sur des sujets aussi sensibles peut entraîner de potentiels abus puisque ce ne seront plus des agents ayant effectués un serment spécial pour une tâche particulière qui se consacrero...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les missions de l’ANSSI dans leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans sa portée et son contrôle effectif par l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques en recueillant des données auprè...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45‑4 du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement, mentionné au 2° du I ». Exposé sommaire : Les bureaux d’enregistrement n’ont actuellement pas ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les personnes concernées par une mesure prévue au I ou au II, peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de la mesure dans un délai d...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent. En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état de la rédaction l’article 35 prévoit trois volets : En premier lieu, il est prévu de conférer à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en cas de menace grave sur les systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs stratégiques la faculté de mett...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport relatif aux déchets nucléaires militaires français. Ce rapport établit notamment : 1° La quantité de déchets nucléaires présents dans le lagon de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia ; 2° Les modalités de dépollution...