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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL39 (Retiré)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« logiciel »,
insérer les mots :
« à usage professionnel ».
Exposé sommaire :
Le présent article 34 entend renforcer les exigences de transparence qui s'appliquent aux éditeurs de logiciel en contraignant ces derniers à informer l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et les utilisateurs en cas de vulnérabilité significative ou d'incidents informatiques susceptibles d'affecter un de leurs produits.
Si cette disposition peut être bénéfique pour les utilisateurs des logiciels en ce qu'elle permet d'assurer une transparence légitime sur l'usage de leurs données, pour autant cette obligation d'information doit être limitée aux seuls clients professionnels à l'exclusion donc du grand public. A charge pour l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de rétrocéder cette information aux utilisateurs ou clients non-professionels si la situation l'exige.
Tel est l'objet du présent amendement.
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