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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL18 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 36
I. – Il est créé un Fonds national d’investissement en faveur des gendarmeries de Polynésie française.
Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à trois millions d’euros. Les ressources de ce fonds sont réparties entre les gendarmeries au prorata du nombre d’habitants de leur zone de compétence.
Les ressources de ce fonds sont, au sein de chaque gendarmerie, affectées au financement d’opérations d’investissement qui ont pour objet la rénovation et l’agrandissement des immeubles des gendarmeries de Polynésie française.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une commission présidée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et comprenant les députés et sénateurs élus dans le territoire arrête une liste des opérations à financer par le Fonds national d’investissement en faveur des gendarmeries et le montant consacré à chacune d’entre elles.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement présenté vise à créer un fonds national d’investissement en faveur des gendarmeries en Polynésie permettant la rénovation et l’agrandissement des immeubles. La vétusté du parc immobilier de la gendarmerie nationale est dénoncée depuis de nombreuses années dans des rapports parlementaires qui avaient pu souligner le stress engendré par la vie en caserne quand les logements ne sont pas en bon état. Il s'agit d'améliorer l’environnement de travail et de vie de nos gendarmes qui a un impact important sur leurs conditions de travail.
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