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Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs r...

Après l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « qui devront être actés dans le cadre d’un grand débat national, afin de décider avec les Français et en toute transparence le fait que cette loi de programmation va nécessairement contraindre les autres budgets de l’État, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques ...

Après le mot : « sensibles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 : « . Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements et précise la place qu’y prennent les industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale, en détaillant notamment les prises de commandes et livraisons réalisée...

Dans un délai d’un an à compter promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « La contribution du ministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés » les mots et la phrase suivante : « La contribution de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. A quasiment chaque examen des lois de finances*, le groupe Socialistes ...

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le Service National Universel, outil de militarisation de la jeunesse, va à l’encontre des valeurs citoyennes, notamment d’engagement associatif, politique ou syndical. Encore dernièrement, 17 jeunes ont été hospitalisés après un bivouac. Cet « incident » succède à de très nombr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs r...

Rédiger ainsi cet article : « La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde ...

À la seconde phrase, après le mot : « budgétaires » insérer le mot : « minimums ». Exposé sommaire : La présente loi de programmation opère une distinction entre les « besoins programmés », qui s’élèvent sur la période à 413,3 milliards d’euros, et les « ressources budgétaires », qui s’élèvent, sur la même période, à 400 milliards d’euros....

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notre métropole et de nos Outre-mer » les mots : « notre territoire national en Europe, en Amérique et en Indopacifique. » Exposé sommaire : La connotation coloniale du terme de « métropole » n’est plus acceptable dans les documents officiels. Il faut changer cette mentalité, tout comme il faut s’habit...

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 28. Exposé sommaire : En cohérence avec notre opposition au service national universel, nous proposons de supprimer cette phrase.

Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer les trois phrases suivantes : « Il sera proposé à l’Assemblée nationale l’organisation d’un débat et d’un vote annuel, en séance plénière, sur les opérations des armées, extérieures et intérieures, ainsi que sur le bilan des exportations d’armement. Il sera proposé la création d’une délégation r...