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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur les décisions prises au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de l'article 35 pourront être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté.
En effet, si les mesures prises répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s'agit ici d'un amendement assurant la clarté de la loi : les acteurs concernés sauront que c'est la procédure à mettre en oeuvre.
L'intervention du juge administratif dans les 48 heures constitue en effet une garantie pertinente face aux mesures permises par cet article.
Tel est le sens de cet amendement.
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