Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL66 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Bothorel, M. Belhamiti.
À la fin de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« , ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les personnes mentionnées au présent article ».
Exposé sommaire :
Dans le but de détecter les attaques informatiques, l’article 33 prévoit la communication à l’ANSSI des « données techniques non identifiantes » de cache de serveurs de systèmes de noms de domaines (DNS).
Cette nouvelle obligation engendrera en conséquence un coût de mise en oeuvre et de supervision du processus pour les opérateurs de communications électroniques.
Aussi, afin de préserver les conditions d’une juste concurrence et d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur ces acteurs, le présent amendement propose que le décret prévu à l'alinéa 5 du présent article mette en place, comme il est prévu aux articles 32 et 35 du projet de loi, une compensation des surcoûts des prestations assurées au titre de l'article 33 par les opérateurs et les hébergeurs.
L’ARCEP le souligne également dans son avis du 9 mars 2023 : « Afin d’éviter de faire peser une charge disproportionnée sur ces acteurs, les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées au titre du projet d’article 33 devraient faire l’objet d’une compensation, qui n’est pour l’heure pas prévue par le projet de texte ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.