Amendement N° CL15 (Rejeté)

Même si le texte ne fournit pas d’élément quant au volume et à la fréquence des demandes évoquées – rendant difficile d’estimer précisément l’impact de ces demandes, y compris sur la performance du DNS en tant que tel- il semble certain que cette exigence aurait un impact structurant sur l’activité des opérateurs, ce qui a été unanimement souligné lors des auditions menées par la rapoorteur de la Commission des lois.

D’abord, le fait que l’ANSSI soit habilitée à adresser ces demandes « aux seules fins de détecter et de caractériser des attaques informatiques » interroge sur l’ampleur du dispositif à mettre en œuvre – bien au-delà d’un périmètre circonscrit à la protection de la sécurité nationale.

De plus, il est indéniable que l’obligation d’anonymiser représenterait un coût significatif pour les opérateurs de communication électronique. Surtout, cette obligation nouvelle contraindra les opérateurs à procéder au stockage (probablement massif, se soldant en téraoctets) de données aujourd’hui non-conservées (la construction de nouveaux centres de données serait inévitable pour historiciser les flux ou même pour conserver des données photographiées à un instant T). L’ampleur des moyens à déployer pour faire face à cette obligation, parait ainsi démesurée.

En tout état de cause, il est inexact d‘affirmer – comme le fait l’étude d’impact page 333 (« 4.2.2 : impact sur les entreprises »), que « l’impact de cette mesure sera très limité », car « les opérateurs le feraient déjà ». La demande ne correspond pourtant à aucune pratique existante. Ce qui est fait à ce jour l’est uniquement à la demande d’un juge ou de la CNCTR, de façon exceptionnelle. La demande exigée par l’article 33 parait disproportionnée par rapport aux finalités, indéfinie dans son ampleur et contournant de façon peu justifiée les dispositifs et contrôles administratifs et judiciaires en vigueur.

Pour ces raisons le présent amendement propose la suppression de cet article qui paraît inconventionnel et inconstitutionnel à son rédacteur.