Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 253 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites. Une telle condition poserait en effet des problèmes d’acceptabilité, notamment pour les indépendants alors qu’ils ont effectué des carrières complètes. La suppression de cette condition n’entrainera pas d’augmentation des charges publiques
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.