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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18516 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Levavasseur, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».
Exposé sommaire :
Le Rassemblement National n’oublie pas les difficultés que rencontrent les Français ayant des revenus qui peuvent varier. Cela concerne, bien entendu, beaucoup les indépendants, dont la rémunération, tout au long de leur vie professionnelle, est très variable malgré qu’ils aient effectué des carrières complètes. Or, cette condition de « revenu équivalent au salaire minimum de croissance » empêcherait certains d’entre eux de bénéficier de l’augmentation des retraites mis en avant dans cet article.
Le Rassemblement National souhaite donc, par cet amendement, que le comité de suivi des retraites ne prenne pas en compte cette condition de « revenu équivalent au salaire minimum de croissance », car cela exclut une partie des professionnels de cette analyse.
La suppression de cette condition n’entrainera pas d’augmentation des charges publiques.
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