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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11732 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Ray, M. Meyer Habib.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de supprimer la condition d'avoir travaillé "avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance" pour bénéficier de l'augmentation des retraites. En effet, cela pourrait écarter un très grand nombre de personnes de ce dispositif, notamment les indépendants, alors même qu'ils auraient effectué des carrières complètes.
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