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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 163 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : AS16 AS105 AS377 AS359 AS335 AS299 AS183 AS37 AS399 AS371 4 39 51 58 180 349 396 480 485 522 536 718 762 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article - aussi bien dans sa version initiale que dans celle adoptée au Sénat - prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail.
Il s'agit là d'une réponse radicale à un phénomène d'abus qui parait marginal. Nous nous interrogeons sur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d'une part développer la téléconsultation, et d'autre part la restreindre lorsqu'il s'agit des arrêts de travail.
Cette mesure nous parait excessive, en particulier pour les 11% de la population sans médecin traitant. Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pas l'obtention d'un rendez-vous dans des délais rapides.
Si des dérives existent, d'autres moyens doivent pouvoir être actionnés pour contrôler ceux qui solliciteraient plusieurs rendez-vous médicaux dans la même journée.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article qui parait disproportionné.
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