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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 51 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : AS16 AS105 AS377 AS359 AS335 AS299 AS183 AS37 AS399 AS371 4 39 58 163 180 349 396 480 485 522 536 718 762 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 43 supprime l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation sauf s'ils ont été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente.
Malheureusement, en raison de la désertification médicale, nos concitoyens des territoires ruraux, à l'instar de la Loire, ne peuvent pas toujours consulter leur médecin traitant et ont recours aux téléconsultations, en choisissant le médecin qui est disponible le plus tôt possible pour pouvoir trnsmettre dans le délai légal des 48h l'arrêt de travail ou maladie à l'employeur et à la CNAM.
Il convient donc de supprimer cet article.
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