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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 718 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : AS16 AS105 AS377 AS359 AS335 AS299 AS183 AS37 AS399 AS371 4 39 51 58 163 180 349 396 480 485 522 536 762 )
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’encadrement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l’arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l’année écoulée à ce médecin prescripteur de l’arrêt. Sachant que 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant et que ce Gouvernement incite fortement le recours à la télémédecine, cet article n’est pas acceptable. D’autant que par cette disposition, c’est le principe même de l’arrêt de travail qui est remis en cause.
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