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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS335 (Rejeté)
(23 amendements identiques : AS16 AS105 AS377 AS359 AS299 AS183 AS37 AS399 AS371 4 39 51 58 163 180 349 396 480 485 522 536 718 762 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l’année précédente.
En France, plus de 6 millions de nos compatriotes ne disposent pas de médecin traitant. Alors que le Gouvernement incite fortement au recours de la télémédecine pour faire face à la désertification médicale et pallier les lacunes de notre système de santé, cet article souhaité par le Gouvernement lui-même est illogique pour ne pas dire contradictoire.
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