Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 831 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 200 »
le montant :
« 400 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 »
le montant :
« 300 ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 450 »
le montant :
« 900 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR vise à doubler les montants de l'amende forfaitaire délictuelle de 400 euros, minorée de 300 euros et majorée de 900. En effet, ces montants ne sont pas assez dissuasifs au regard des différentes infractions commises.
Il est donc nécessaire de les doubler afin d'éviter toute tentative de récidive
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.