Amendement N° 33 (Sort indéfini)

Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la durée du référencement.
A la lecture de l’étude d’impact, une telle procédure viserait en particulier les médicaments génériques.
Cette mesure est inacceptable tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, car elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants des professionnels concernés.
Sur le fond, dès lors qu’elle va mettre en péril la confiance des patients dans les médicaments dispensés, la bonne observance des traitements et, plus largement, l’accès aux produits de santé.
Tout d’abord, le référencement va introduire une instabilité dans la prise en charge des médicaments remboursés et, par voie de conséquence, dispensés aux patients. Que ce soit pour les patients sous traitement chronique comme pour les patients ayant un recours ponctuel à certains médicaments, cette instabilité va générer une perte de confiance dans les traitements, et en particulier dans les médicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connus des patients, parfois remboursés depuis plusieurs années et que des efforts de long terme restent nécessaires pour accroître le recours au médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériques comme pour les princeps, accroît le risque, déjà mis en lumière par les études de pharmacovigilance, de mauvaise observance des traitements,