Amendement N° 2017 (Sort indéfini)

Le point 4 de l’article 30 qui prévoit une procédure dite du « référencement » s’apparente à la mise en place d’un appel d’offres national pour des médicaments ayant une même visée thérapeutique. Les conséquences seraient catastrophiques pour les industriels et les pharmacies avec une raréfaction de l’offre de médicaments. Les patients seraient directement impactés par des variations de médicaments sans garantie d’une stabilité de la délivrance. Ce référencement d’une durée d’un an, aurait des conséquences néfastes sur la production industrielle, les approvisionnements, la qualité des produits dans la mesure où le seul critère retenu sera le prix. La souveraineté sanitaire serait remise en cause avec des risques de délocalisation. Il est contraire aux objectifs du Plan Innovation Santé 2030 et au caractère stratégique du domaine de la santé.