Amendement N° 1694 (Sort indéfini)

L’article 30 du PLFSS propose que la prise en charge des médicaments en ville, en liste en sus ou en rétrocession puisse être subordonnée au référencement sur une liste de médicaments à même visée thérapeutique et cela pour une durée d’un an (et prolongée de 6 mois maximum). Ce référencement serait conditionné à l’engagement des entreprises à fournir des quantités minimales et à « garantir une couverture satisfaisante » du territoire.

De plus, ce référencement au niveau national se ferait par arrêté ministériel après avis de la HAS selon des critères de volumes, mais également d’objectifs autres comme de développement durable ou bien de sécurité d’approvisionnement garantie par l’implantation des sites de production.

Cette mesure introduite sans aucune concertation avec les acteurs concernés présente plusieurs risques, notamment de contrevenir à l’objectif qu’elle poursuit : la sécurité d’approvisionnement des médicaments sur le territoire français. En effet, si elle était appliquée, elle conduirait à une limitation du nombre d’acteurs industriels et de grandes tensions liées à la raréfaction de l’offre et des prix très bas. Concernant les médicaments biosimilaires, une telle mesure va totalement à l’encontre de la politique actuelle de soutien à la pénétration qui s’appuie sur l’interchangeabilité par le médecin en concertation avec le patient. Celle-ci remet également en cause les fondements de la politique conventionnelle qui prévoit la gestion des prix par le CEPS (Comité économique des produits de santé) en consultation avec les industriels.

C’est pourquoi, dans un souci de respect de la politique conventionnelle, de sécurité d’approvisionnement et d’accès aux médicaments pour les patients, cet amendement propose la suppression de cette disposition.