Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 1450 (Sort indéfini)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Christophe, M. Benoit, M. Larsonneur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 15 à 24.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement.
Cette mesure propose de sélectionner selon des critères multiples et similaires à un appel d’offre les produits pris en charge par l’Assurance Maladie à l’officine. Elle imposerait en conséquence un déremboursement temporaire de médicaments actuellement disponibles sur le marché français.
Une telle mesure porterait atteinte au principe de primauté conventionnelle pour la négociation des prix et présenterait des risques de plusieurs ordres :
- Risques majeurs de santé publique et risque individuel pour les patients, en imposant des changements de traitements inadaptés pour des motifs économiques ;
- Risques de fragilisation des acteurs économiques de la chaîne du médicament :
o Risque de dumping des prix fragilisant les acteurs,
o Risque de raréfaction de l’offre par la sortie d’acteurs du marché, et, partant, d’augmentation des ruptures d’approvisionnement à terme,
o Risque d’impact sur les acteurs de la chaîne de distribution (modèle économique via les relations commerciales et lien avec les obligations de service public des grossistes répartiteurs).
Enfin la compatibilité de cette mesure avec le droit de la concurrence et les règles européennes dans le domaine des aides d’Etat apparaît en outre hasardeuse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.