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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2378A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %.
II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de limiter la revalorisation des valeurs locatives pour l’année 2023 et ce afin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des ménages.
En effet, une revalorisation des valeurs locatives sur l’inflation, soit 7% entre novembre 2022 et novembre 2023, entrainerait une hausse très conséquence de la taxe foncière des propriétaires, dont le pouvoir d’achat est déjà miné par les effets de l’inflation.
Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu en limitant la valorisation des valeurs locatives à 3,5% en 2023, afin de ne pas augmenter brutalement la fiscalité locale, tout en offrant aux communes une source de revenus supplémentaires, pour compenser les fortes hausses de dépenses auxquelles elles doivent faire face, et notamment l’explosion de leurs factures en énergie. Avec une valorisation des valeurs locatives de 3,5%, les recettes de taxes foncière des collectivités augmenteraient en effet de 1,4 milliards d'euros.
Cet amendement prévoit par ailleurs un plafonnement spécifique en outre-mer à 2,5 %.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre et de bon sens entre la nécessaire augmentation des recettes des collectivités locales et la préservation du pouvoir d'achat des Français
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