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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2534 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2634
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir.
Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique.
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