Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 119 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Serre, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Article 5 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En mettant sur un pied d'égalité, au sein du même alinéa du même article, le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" (actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique), et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir" (ajout de l'article 5 bis), cet article 5 bis crée une confusion entre un droit général (le droit à une fin de vie digne) et un droit dérogatoire (le droit à l'aide à mourir).
À terme, cela pourrait conduire à développer davantage les solutions d'aide à mourir (suicide assisté et euthanasie) que les solutions visant au "meilleur apaisement possible de la souffrance", c'est-à-dire les soins palliatifs.
Aussi, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 5 bis.
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