Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 203 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire :
La notion de "phase avancée" n'est pas précise et peut faire l'objet de multiples interprétations. Ainsi, un malade en "phase avancée" peut parfois encore vivre plusieurs mois, voire plusieurs années.
In fine, le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie pourrait être ouvert à des personnes ne se trouvant pas à proprement parler en "fin de vie". Un risque de dérive pourrait en découler.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de substituer à l'expression « en phase avancée ou terminale » l'expression « engageant le pronostic vital à court terme ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.