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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1054 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est l'un des seuls verrous objectifs prévus par la version initiale du projet de loi. Les termes choisis sont sources de confusion : une phase de maladie avancée peut parfois être curable. Une grande prudence est nécessaire, alors que cette évolution des critères d'accès à l'aide à mourir inclut des personnes qui ne sont pas en fin de vie.
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