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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 198 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 105 379 557 622 787 839 1077 1563 1646 1667 1879 2244 2415 2700 2727 2873 3074 3100 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le texte initial proposait un suicide assisté assorti d’une euthanasie d’exception pour les personnes qui ne « sont pas en mesure d’y procéder physiquement ». Par cet alinéa 8, la commission spéciale a ouvert la possibilité du choix entre ces deux modalités de mort provoquée. L’euthanasie devient donc un choix et non une exception.
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