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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 209 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2452
Article 4
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entre le jour de la constatation du non-respect des obligations prévues par l’article L. 224‑10 du code de l’environnement, et leur potentielle exclusion par l’acheteur de la procédure de passation d’un marché ou d’un contrat de concession.
« II ter. – Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II bis du présent article bénéficient dudit moratoire. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. La location de courte durée repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30 % par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes à un rythme de deux fois par an (6 mois contre 36 mois pour le reste des entreprises) afin de garantir des véhicules modernes et fiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés liées à la demande (le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques) ainsi qu’à la différence de coût d’achat (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40 % plus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et résilience (2021) est déjà inapplicable pour le secteur de la location de courte durée. Aussi, le renforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration de sanctions, semble déconnecté des réalités rencontrées par les professionnels et conduirait à des disparitions d’emplois et d’entreprises dans le secteur de la location courte durée et à un ralentissement du verdissement des flottes du fait des sanctions sur les acteurs de la filière.
Cet amendement vise donc à instaurer un moratoire de trois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir une trajectoire réaliste de verdissement et reporter l’entrée en vigueur des sanctions. Le décret prévoyant les conditions dudit moratoire pourra notamment définir un écart maximal entre le taux de possession de véhicules électriques en France et celui pour l’achat de véhicules électriques par les loueurs de courte durée, et le taux de bornes de recharge nécessaire pour assurer une meilleure attractivité de la mobilité électrique.
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