Amendement N° 317 (Sort indéfini)

Amendement de repli.

La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables.

Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% plus cher que son équivalent thermique).

La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience est d’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location de courte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, le renforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration de sanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontrées par les professionnels. Une telle décision aurait pour double conséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueurs avec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises, d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, du fait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de la filière.

C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un moratoire de trois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir une trajectoire réaliste de verdissement de leurs flottes et repousser dans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctions prévues au présent article.
Aussi, le décret prévoyant les conditions dans lesquelles ces entreprises bénéficient dudit moratoire pourra notamment :
- définir un écart maximal entre le taux de possession de véhicules électriques en France et celui fixé pour l’achat de véhicules électriques par les loueurs de courte durée, permettant ainsi de construire une trajectoire proportionnelle ;
- définir un certain taux d’infrastructures de recharge de véhicules électriques installées au sein des principaux hubs de mobilités (gares, aéroports, parcs de stationnement). Ce taux devra être tel à pouvoir assurer une densité suffisante du maillage territorial en bornes de recharge sur les hubs multimodaux où se situe une partie importante des agences de location de courte durée.