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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 77 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Yadan.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 2 (consulter les débats)
Avant le dernier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, l’outrage est puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Dans le code pénal, l’outrage sanctionne les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Une circonstance aggravante est prévue lorsque l’outrage est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions.
Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante lorsque l’outrage est commis à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
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