Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 2112
Article 11 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir aux obligations de déclarations du prestataire auprès de la HATVP prévues par le Sénat.
En effet, le Sénat a prévu que les cabinets de conseil déclarent à la HATVP toutes leurs actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations.
Comme l’a déclaré M. Martin Hirsch, alors directeur général de l'AP-HP, devant la commission d’enquête du Sénat : « c'est perturbant mais c'est la réalité ! Ces cabinets demandent rendez-vous, font des offres, viennent se présenter. Ils sont par ailleurs organisateurs ou sponsors de beaucoup de séminaires et de conférences. Je respecte tout à fait leur travail et il y a des gens tout à fait compétents mais cela se transforme en sollicitations et c'est très fréquent. »
C’est la stratégie du pied dans la porte.
La commission des lois a adopté un dispositif moins exigeant pour les cabinets de conseil : seules les actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil seraient soumises à déclaration.
Ce dispositif nous semble insuffisant : un cabinet de conseil peut prendre des contacts liminaires, qui ne sont pas immédiatement suivis d’une commande.
La commission d’enquête du Sénat cite l’exemple de McKinsey, qui a proposé ses services sur la crise sanitaire dès le 20 mars 2020, d’abord sur l’éducation. Ce courriel du consultant à l’administration, qui débute par « Chers amis », précise notamment : « n'hésite[z] pas à nous solliciter si vous avez des questions particulières (il se peut que nous disposions de plus d'informations sur certains sujets spécifiques) »
Le cabinet McKinsey se verra confier, quelques mois plus tard, l’organisation de la campagne de vaccination.
Pour plus de transparence, il est donc proposé de revenir au texte du Sénat.
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