Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 124 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 11 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe LFI NUPES prévoit d’élargir le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 à la totalité des actions de démarchage, y compris celles qui n’ont pas donné lieu à la réalisation d’une prestation, comme adopté par le Sénat.
Les opérations de démarchage à destination d’un secteur public exsangue permettent la mise en place de stratégies commerciales douteuses, dont les règles de la commande publique sont justement censées nous protéger. Les témoignages recueillis lors de la rédaction du rapport Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques du Sénat sont accablants. Pour reprendre les mots de Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP : « Ces cabinets demandent rendez-vous, font des offres, viennent se présenter. Ils sont par ailleurs organisateurs ou sponsors de beaucoup de séminaires et de conférences. ». Afin de limiter le risque de collusion entre la commande publique et les généreux sponsors que sont les sociétés de conseil, la moindre des choses est de faire toute la lumière sur le démarchage réalisé par ces sociétés.
Aucune entreprise, grandes sociétés de conseil comprises, ne s’attendent à voir la totalité des actions entreprises en prospection donner lieu à des prestations commerciales. Il est néanmoins réducteur de s’imaginer que les actions prospectives sont silotées, et sans développement d’une stratégie d’ensemble. Dans le cadre de liens nourris et entretenus entre les administrations publiques et les sociétés de conseil, les démarches commerciales infructueuses servent directement de prétexte pour obtenir gain de cause sur l’opportunité commerciale suivante, ou dans un autre service. Mettre à disposition l’ensemble des actions est donc un véritable enjeu pour permettre de disposer de la photographie la plus exhaustive possible des stratégies mises en place par les grandes sociétés de conseil, et s’assurer de leur régularité.
Nous proposons donc d’élargir les informations de démarchages fournies par les entreprises aux opérations et aux propositions commerciales infructueuses. Il ne s’agit que de mettre en lumière les stratégie de prospection des sociétés de conseil envers les administrations publiques, sans en occulter une part importante. C’est notamment ce que le Sénat avait adopté, avant que la commission des lois ne décide de détricoter cette rédaction en commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.