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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2052 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1378 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Houssin, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 7 bis
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration du mariage de deux mois. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la saisine automatique du procureur en cas de doute sur la sincérité du mariage.
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