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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1505 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit la suppression de l'article 15 bis.
En effet, cet article prévoit d’accorder un titre de séjour d’un an (renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale) aux étrangers portant plainte des marchands de sommeil (selon la définition du Code pénal, tout locataire qui soumet une personne vulnérable à un hébergement incompatible avec la dignité humaine).
Cette mesure est inacceptable puisqu’elle ouvre un droit automatique à la régularisation pour les étrangers victimes de marchands de sommeil.
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