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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1068 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« brute »
insérer les mots :
« hors produits de cessions exceptionnels »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réduire le seuil de perte d'épargne pour que les collectivités territoriales soient éligibles à la compensation. Il précise également que le niveau d'épargne des collectivités retenu pour la compensation n'inclût pas les produits de cessions exceptionnelles.
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