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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1066 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – Après le mot :
« groupements »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'une des deux conditions qui permettent de cibler les collectivités territoriales qui seront compensées via la prélèvement sur recette. Nous proposons de ne tenir compte que du niveau d'épargne des collectivités et pas de la variation de celle-ci suite à la revalorisation du point d'indice.
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